Etat civil
DEMANDES EXTRAITS ACTES
Naissance
Pièces à fournir : une demande écrite en précisant le nom, prénoms, filiation et la date de l’événement. Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec adresse.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de naissance
Mariage
Pièces à fournir : une demande écrite en précisant les noms, prénoms, filiations des mariés et la date de l’événement
Lieu de dépôt : mairie du lieu de mariage
Décès
Pièces à fournir : une demande écrite en précisant le nom, prénoms, et la date du décès
Lieu de dépôt : mairie du lieu de décès ou mairie du domicilie qui a enregistré la transcription
LIVRET DE FAMILLE
Délivré automatiquement le jour du mariage civil
Pour les concubins : le livret de famille commun est délivré à la naissance du premier enfant reconnu par la Mairie du lieu de naissance de l’enfant
Pour un duplicata : Par courrier à la Mairie du domicile en précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance du père, mère, enfants communs et date et lieu du mariage et en justifiant la demande (perte, vol, divorce..)
MARIAGES
Se présenter à la Mairie du lieu de domicile ou de résidence afin de retirer le dossier à constituer et arrêter la date de la cérémonie
Pièces à fournir :
? une copie intégrale d’acte de naissance pour chacun, délivrée par la mairie de naissance, datée de moins 3 mois avant la date du mariage
? la photocopie d’une pièce d’identité pour chacun et pour chaque témoin (2 minimum, 4 maximum). Les témoins doivent être majeurs (fournir leur profession et adresse complète)
? un justificatif de domicile pour chacun
? une attestation sur l’honneur pour chacun à compléter
? le certificat de contrat de mariage, si vous en avez établi un.
DECLARATION DE DECES
A la Mairie du lieu de décès. ou de domicile
Pièces à fournir :
• le livret de famille du défunt
• le certificat médical de décès
Toute personne peut venir déclarer le décès.
Présence obligatoire de l’intéressé (pour imprimé demande à compléter sur place)
Pièces à fournir :
? un acte de naissance pour première demande , ? le livret de famille pour un renouvellement et la carte identité précédente, ? 2 photos récentes, identiques, de face, tête nue, format 3.5 x 4.5 cm ? un justificatif domicile récent (si vous êtes domicilié chez un tiers, fournir son justificatif domicile, sa carte identité et une attestation sur l’honneur) ? personne veuve ou divorcée : fournir justificatif correspondant soit acte de décès ou jugement de divorce ? preuve nationalité française : vous êtes né en France et l’un au moins de vous parents est né en France : la copie intégrale de l’acte de naissance suffit. Dans le cas contraire, vous serez tenu de justifier de votre appartenance à la nationalité française.
Le mineur doit être accompagné ou du père ou de la mère ou du représentant légal
Durée de validité : 10 ans
Lieu de dépôt : Mairie du domicile
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