Déclarations fiscales de fin de travaux

En application de l'article 1406 du Code général des impôts (*reproduit ci-dessous), tous les contribuables ayant réalisé des travaux sur des biens immobiliers sont tenus de souscrire une déclaration fiscale à l’aide des formulaires ci-joints et dans les 90 jours de leur réalisation, faute de quoi ils seraient privés d'une exonération partielle ou totale de leur taxe foncière.

Les formulaires fiscaux

Les formulaires fiscaux : 
- Le formulaire H1 doit être servi pour toute modification affectant une maison ou la construction d'une piscine, d'un carport ou d'un abri de jardin.


- Le formulaire H2 doit être servi pour toute modification affectant un appartement.


- Le formulaire IL doit être servi pour tout changement de consistance ou d'affectation d'un local.


La Cellule foncière départementale est compétente pour l'ensemble des locaux d'habitation du département, elle est joignable par courriel (sip.cahors@dgfip.finances.gouv.fr) ou par courrier.


L'entité en charge des locaux professionnels est le PELP.