Décret sur les permis

Le SMPDV nous informe :

Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 porte à 3 ans le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
Ce décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
L'autorisation est toujours prorogeable d'un an.
De même, les autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014, ayant fait l'objet d'une prorogation, voient leur délai de péremption majoré d'un an. 

Plus d'information au : 

Tél. 05 65 32 27 38 - Fax 05 65 32 28 92
Courriel : ads@smpvd.fr