Infos urbanisme n° 2

Instruction des demandes

Depuis le 01 juillet 2015, les demandes d'urbanisme sont instruites par le service Application Droits des Sols du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de la Dordogne (SMPDV).

Son siège est situé au château de Creysse.

Droit de préemption urbain

Depuis le 01 janvier 2015 et la naissance de la communauté de communes "Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR), le droit de préemption urbain relève désormais de CAUVALDOR étant donné que sa population est supérieure à 20 000 habitants.

Par conséquent, les demandes des notaires sont transmises en Mairie, la commune émet alors un avis qui est ensuite remis aux services de CAUVALDOR.

La communauté de communes doit alors se prononcer officiellement suivant ses intérêts.