Changement des modèles cerfas urbanisme

Le SMPVD  nous informe d'une modification des modèles cerfas concernant l'urbanisme depuis le premier juin. Vous trouverez ci-dessous les nouveaux numéros à communiquer à vos administrés :

Permis de Démolir : 13405*05
Déclaration Préalable 13404*06, 13703*06 et 13702*05
Permis modificatif : 13411*06
Certificat d'Urbanisme : 13410*04
Permis de Construire : 13409*06 et 13406*06
Transfert de Permis de Construire : 13412*06

Vous trouverez ces nouveaux cerfas en téléchargement sur le site du service public.