Information pour les loueurs de chambres d'hôtes

Conformément au décret n° 2013-191 du 04 mars 2013, depuis le 01 juin 2013, les loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques doivent obligatoirement passer un permis d'exploitation pour proposer ou vendre de l'alcool dans le cadre de leur activité de "loueurs de chambres" au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

L'exploitant d'une table d'hôte et délivrant des boissons alcooliques sans être titulaire d'une licence de débit de boissons ou d'une licence restaurant doit passer le permis d'exploitation impérativement pour régulariser sa situation et obtenir une licence 2 ou 3 si le quota n'est pas atteint dans la commune.

Pour tout renseignement ou complément d'information vous pouvez vous adresser :

 

  • auprès de la Confédération des Professionnels Indépendants de l'Hôtellerie (CPIH), 107 Quai Cavaignac CS 60261, 46005 Cahors, tél : 05 65 20 41 94, mail cpih46@orange.fr,  www.cpih-france.com
  • à la préfecture, service de la sécurité intérieure au 05 65 23 10 79