Modification concernant les immatriculations de voiture

 

L'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule a modifié l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.


Le présent arrêté informe le public de la mise en place d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir. 
Ce service vient d'être mis en place et monte en charge progressivement.

Il introduit également la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l'intérieur à l'occasion d'une demande d'immatriculation d'un véhicule, de l'assurance de son véhicule et d'un permis de conduire lorsque qu'il s'agit d'une personne physique. 


Vous veillerez à la présence de ces 2 justificatifs pour tout nouveau changement de titulaire déposé dans vos services à compter de ce jour.