Nouvelles dispositions pour le renouvellement du permis de conduire en cas de perte ou de vol

 La loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition dans le code général des impôts pour instaurer un droit de timbre pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire. 


Ainsi, conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter. du code général des impôts, le renouvellement du permis de conduire en cas de non présentation de l’ancien titre sera désormais soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. 


Ce droit de timbre n’est donc pas dû lorsque le demandeur présente le permis de conduire à renouveler où il demande pour la première fois l’établissement d’un permis de conduire. 


Cette mesure prendra effet le 1er septembre 2014. 


Ce droit de timbre s’appliquera à toute demande de renouvellement, faisant suite à la perte ou au vol de l’ancien titre, adressée par voie postale (cachet de la poste faisant foi) ou déposée au guichet à compter de cette date. 
Il ne sera donc pas tenu compte de la date de perte ou de vol de l’ancien permis de conduire pour déterminer l’application de ce droit de timbre. 


Les usagers pourront se procurer les timbres fiscaux soit dans un bureau de tabac, soit au guichet d’un centre des finances publiques, d’une trésorerie, ou d’un service des impôts des entreprises (SIE).
Précisions : la déclaration de vol se fait obligatoirement auprès des forces de l’ordre ; la déclaration de perte se fait obligatoire en préfecture après vérification des droits à conduire.


Vous trouverez ci-dessous le lien vers le communiqué de presse de la Préfecture :http://www.lot.gouv.fr/renouvellement-du-permis-de-a10590.html 

En pièce jointe, vous trouverez un document sur les tarifs des cartes grises et permis de conduire à compter du 01 septembre 2014

Accueil des usagers de la direction des finances publiques du Lot

Les horaires de réception du public des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot sont aménagés à compter du 1er mars 2015.
Lors des jours de fermeture au public, les services pourront être contactés par téléphone ou par courriel dans les conditions habituelles. 
Les périodes de fermeture de l'accueil seront totalement consacrées au traitement des dossiers des usagers et des réclamations notamment. 

Pour les bureaux de Martel, les horaires sont les suivants :

Mardi, mercredi et jeudi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00

Je vous prie de trouver en pièce jointe un tableau récapitulant les nouveaux horaires d'accueil.

 

 

Liste des opérateurs funéraires habilités

La préfecture du Lot nous a communiqué la circulaire n° 2015_04_01 relative à la liste des opérateurs funéraires habilités.

Une formation pour apprendre à utiliser le défibrilateur en place dans le hall d'entrée de la salle polyvalente aura lieu :

Vendredi 26 juin de 18h à 20h à la salle polyvalente

Cette formation s'adresse à toutes les personnes qui le souhaitent et qui habitent sur la commune.

Elle est gratuite.

Elle sera dispensée par une personne habilitée et diplomée dans ce domaine : M. Lacroix.